LES CONDITIONS GENERALES DE VENTES 06/11/2020

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de ventes (dites CGV) s'appliquent, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès des acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits ou services proposés à la vente sur le site suivant : https://www.laboutiquedanslaboutique.com
Les produits proposés sont : des articles et collectors, sous licences officielles Harry Potter & Les Animaux Fantastiques.

Les caractéristiques principales des produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site https://www.laboutiquedanslaboutique.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.laboutiquedanslaboutique.com  et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présente CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site  https://www.laboutiquedanslaboutique.com

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client. 

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes : 
sarl Martignas brico, la boutique dans la boutique, 6 avenue du colonel bourgoin 33127 martignas sur jalle
capital social : 8000€
immatriculé au RCS de Bordeaux, sous le numéro 432 230 910 000 15
courriel : laboutiqueowlpost@yahoo.com
téléphone : 05 56 78 69 45
Numéro de TVA intracommunautaire : FR432230910

ARTICLE 2 – PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.laboutiquedanslaboutique.com  lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix exprimés sont en Euros et TTC.
Les tarifs tiennent  compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site  https://www.laboutiquedanslaboutique.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors de période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport, de livraison, qui sont facturés en supplément, dans des conditions décrites sur le site et calculés préalablement à la passation de commande .
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES
L'acheteur peut effectuer ses commandes sur le site https://www.laboutiquedanslaboutique.com , 
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 
                   
La vente ne sera considéré comme valide qu'après paiement intégral du prix. 
Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un produit après la validation de la commande, l'acheteur sera informé dans les plus brefs délais. Il pourra choisir d'annuler la commande de ce produit, ou d'attendre son retour en stock. Le vendeur fera son maximum pour avertir l'acheteur du délai de retour en stock. 

Article 3 bis - espace client compte

Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte dans un espace personnel.
Pour se faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande. Il s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse émail.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. 
Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte. 
Pour accéder à son espace personnel et aux historique de commandes, le client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe, qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnel. 
À ce titre, le client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
Le client pourra également demander sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyer un émail à laboutiqueowlpost@yahoo.com . Celle-ci sera efficace dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site https://www.laboutiquedanslaboutique.com aura la possibilité de suspendre voir de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique est resté sans effet.

Tout de suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du client.
Tout événements dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur, et sous réserve de toute interruption modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du vendeur.

La création du compte entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente. 

Article 4 conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le client, en totalité, au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode cryptées grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transaction bancaire réalisé sur le site.
Les paiements effectués par le client ne seront pas définis comme définitifs qu'après l'encaissement effectif par les vendeurs, des sommes dûes,

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus exposés.

Article 5 livraison
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine
Les livraisons interviennent dans un délai de 48 à 72 heures après la préparation, à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site https://www.laboutiquedanslaboutique.com 

La livraison est constitué par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés sont livrés en une seule fois.
Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus préciser. 
Si les produits commandés n'ont pas été livré dans un délai de 30 jours après la date indicatif de livraison, pour tout pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolu, à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216 -3 et L241-4 du Code de la Consommation. 
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation au retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée à la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur qui a accepté sans réserve.
Le client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient à la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Le vendeur propose également la livraison gratuite dans son magasin physique, accessible via le lien « retrait en magasin » à la localisation suivante Martignas Brico, la boutique dans la boutique, avenue du colonel Bourgoin 33127 Martignas-sur-Jalle parking Intermarché.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptés par écrit par le vendeur, les coûts qui y sont liés font l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalable accepté par écrit par le client.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courriel à laboutiqueowlpost@yahoo.com ou par courrier à martignas brico, la boutique dans la boutique, 6 rue du Colonel Bourgoin 33127 Martignas-sur-Jalle, accompagné de tous les justificatifs afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ses formalités, les produits sont réputés conforme et exempte de tout vis apparents et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais, et à ses frais, les produits livrés dont les défaut de conformité, ou les vices apparents, ou cachés on été dûment formé et prouvé par le client (prévu aux articles L 217 - 4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente).

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prend physiquement possession des produits. 
Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Tout colis refusé par le destinataire à la livraison ne pourra faire l'objet d'une ré expédition.

Article 6-transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Article 7- droit de rétractation
Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévu aux articles L221-23 à L221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
- 1- de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service et ceux mentionnés à l'article L221-4
- 2 - de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande composée de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période déterminée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, ou lot, ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période donnée, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint est également disponible sur le site ou de tout autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales, où courriel, signalé à l'article 1 des présentes conditions générales de ventes.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complet (emballage non altéré, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état de neuf, accompagné de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 
Les frais de retour restant à la charge du client. 
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

Article 8 responsabilité du vendeur garantie
Les produits fournis par le vendeur avantageux :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
- de la garantie légale contre les vices cachés d'un défaut provenant de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres d'utilisation. 

Disposition relative aux garanties légales 
Article L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et réponde des  défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également aux défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat où a été réalisé sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat :
- s'il est propre à l'usage habituel attendu d'un bien semblable et le cas échéant s'il correspond à la description donné par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté, à une présentation, sous forme d'échantillons, ou de modèle.
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques fait par le vendeur, par le producteur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
- ou s'il présente les caractéristiques définis d'un accord commun par les parties où est propre à tout usage spécial recherché par évaluation, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217 - 12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on s'adresse, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, où n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article L 217 - 16 du Code de la Consommation
Lorsque la demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couvert par la garantie, toute la période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 
Ce délai court à compter de la demande d'intervention, période de mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur par écrit, email ou courrier de la non-conformité des produits ou de l'existence de vices cachés à compter de leur découverte. Le vendeur remboursera, remplacera, ou fera réparer, les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 
Les remboursements, remplacement ou réparation des produits jugés non conformes ou défectueux, seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. 
Ce remboursement pourra etre fait par virement ou chèque bancaire. 
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier. 
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence, ou de défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident, ou de force majeure. 
- les photographies et graphismes établis sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engagés la responsabilité du vendeur. 
La garantie du vendeur, en tout état de cause, est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affecté d'un vice.

Article 9-données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

9 - 1 collecte des données à caractère personnel 
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.laboutiquedanslaboutique.com sont les suivantes
Lors de la création du compte client-utilisateur :nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site : https://www.laboutiquedanslaboutique.com . Celui-ci enregistre les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client utilisateur.

9 - 2 destinataire des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits. 
La où les catégories de co-contractant sont :  les prestataires de transport et les prestataires-établissement de paiement

9 - 3 responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi Informatique et Libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9 - 4 limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing

9 - 5 durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi diffusées pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9 - 6 sécurité et confidentialité à la ligne
Le vendeur mettant en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques, en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9 - 7 mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs 
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnelles, les clients et utilisateurs du site https://www.laboutiquedanslaboutique.com dispose des droits suivants : 
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concerne en envoyant une demande par courriel laboutiqueowlpost@yahoo.com  ou dans l'espace membre du site du site https://www.laboutiquedanslaboutique.com ,
. Ils peuvent supprimer leurs comptes en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 9 - 3 responsable de traitement
. Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9 - 3 responsable de traitement
. Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations à l'adresse indiquée à l'article 9 - 3 responsable de traitement
. Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9 3 responsable de traitement
. Ils peuvent également sollicité la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire
. Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leur données par le vendeur

Ses droits, dès lors qu'il ne s'oppose pas à la finalité du traitement, peuvent être exercées en adressant une demande par courrier ou par email au responsable de traitement dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu'en cas de refus, il peut faire une réclamation auprès de la CNIL (place de Fontenoy 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire. Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriers à caractère informatif et publicitaire de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur aux coordonnées ci-dessus ou en suivant le lien de désabonnement

Article 10 propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.laboutiquedanslaboutique.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises internationale relative à la propriété intellectuelle reproduction totale ou partielle ce contenu est strictement interdite est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11-12 droit applicable 
Les présentes conditions générales de ventes et les opérations qui en découlent sont régies est soumises au droit français. Les présentes conditions générales de ventes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles serait traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 litige
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale, ou mail, du vendeur indiqué à l'article 1 des présentes conditions générales de ventes. Le client est informé qu'il peut en tout état de cause utiliser à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles définies ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation
En l'espèce, le médiateur désigné est le centre de médiation de Bordeaux, 17 Place de la Bourse, 33000 Bordeaux, 
Le client est également informé qu'il peut, également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges. Tous les litiges liés aux actes d'achat et de vente conclu en application des présentes conditions générales de ventes et qui n'aurait pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun

Annexe 1 formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation
Je vous notifie par la présente, utiliser mon droit de rétractation portant sur la vente en ligne ci-dessous : 
Nom du client :
Adresse du client :
Numéro de commande : 
Commandé le :
Reçu le : 
Description du (ou des) produit(s) : 
Code SKU :
Raison de la rétractation (facultatif) : déçu par le produit (   ) / doublon (   ) / autre …....................... 
Date :

signature : 


note : la raison de la rétractation est facultative, elle n'entraîne aucune conséquence sur le traîtement de votre demande. Elle aiguille juste le magasin sur le choix des produits.